Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits conclues sur le site romya.fr entre Yassmina Abourchid, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Romya Oil, marque Romya, domiciliée au 111 rue Bauducheu, 33800 Bordeaux, et tout client consommateur. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions d’annulation des dégustations sont précisées dans le devis.
2. Vendeur
Yassmina Abourchid, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Romya Oil, marque Romya. Domiciliation : 111 rue Bauducheu, 33800 Bordeaux. Inscrite au Registre national des entreprises le 27 octobre 2026 — SIREN 132 020 520, SIRET 132 020 520 00012, code APE 9329Z. E-mail : yassmina@romya.fr — Téléphone : +33 6 42 88 49 14. Franchise en base de TVA, sans numéro de TVA intracommunautaire.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés, dont les informations obligatoires d’étiquetage, figurent sur leur fiche. Les photographies sont données à titre illustratif.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC. La remise en main propre est gratuite. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit un partenaire pour la remise en main propre avant de valider sa commande avec obligation de paiement. La création d’un compte est facultative.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.
7. Remise en main propre
La remise en main propre est gratuite chez nos partenaires à Bordeaux. Choisissez votre partenaire lors de la commande. Aucune expédition pour le moment. Consultez les consignes du lieu choisi avant de vous déplacer. Une adresse de facturation reste obligatoire.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Notifiez-nous votre décision par e-mail à yassmina@romya.fr au moyen d’une déclaration sans ambiguïté, en utilisant ou non le formulaire type.
Rendez les produits dans les 14 jours suivant votre notification, en main propre à Bordeaux sur rendez-vous ou par envoi à vos frais. Contactez yassmina@romya.fr pour convenir des modalités. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est non conforme ou abîmé.
Conformément à l’article L221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux bouteilles dont le scellé a été retiré après réception et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les garanties légales restent applicables.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour vous. Nous pouvons le différer jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Yassmina Abourchid (Romya Oil), 111 rue Bauducheu, 33800 Bordeaux, yassmina@romya.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : …
Commandé le (*)/reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez Yassmina Abourchid (Romya Oil), 111 rue Bauducheu, 33800 Bordeaux. E-mail : yassmina@romya.fr — Téléphone : +33 6 42 88 49 14.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Codes promo
Chaque code est utilisable une seule fois par client, sur une seule commande. Les codes ne sont pas cumulables et s’appliquent aux produits éligibles, hors frais de livraison ou de retour. Romya peut modifier ou arrêter une offre sans effet sur les commandes déjà passées.
12. Médiation et droit applicable
En cas de litige, adressez d’abord votre réclamation écrite à yassmina@romya.fr. En l’absence d’accord, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation : [médiateur de la consommation : à désigner].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. La compétence des juridictions relève des règles de droit commun. Le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
